Le retard de paiement est l’un des plus grands défis pour la trésorerie des entreprises marocaines. Pour y remédier, la loi 69-21 est entrée en vigueur, imposant des règles strictes et des sanctions financières pour protéger les fournisseurs.
En tant que dirigeant, comment rester en conformité et éviter les amendes ? Voici l’essentiel à retenir.
1. Quels sont les délais légaux ?
La loi fixe des plafonds clairs pour le paiement des factures :
- 60 jours : Si aucun délai n’est convenu entre les deux parties.
- 120 jours : C’est le délai maximum possible, à condition qu’il soit convenu par contrat. Le décompte commence à partir de la date d’émission de la facture.
2. Qui est concerné par la déclaration ?
Toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams (HT) doivent déposer une déclaration électronique trimestrielle, même si elles n’ont pas de retards de paiement.
3. Les sanctions : Attention aux amendes !
En cas de dépassement des délais légaux, l’entreprise doit payer une amende à l’État (Direction Générale des Impôts) :
- L’amende est calculée sur le montant de la facture TTC non payée.
- Le taux est fixé au taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, plus 0,85% par mois supplémentaire.
Note : Cette amende n’est pas versée au fournisseur, mais au Trésor Public.
[Tableau récapitulatif des dates de déclaration trimestrielle : Avril, Juillet, Octobre, Janvier]
4. L’importance de la certification par un Expert
Pour les entreprises dont le CA dépasse 50 millions de dirhams, la déclaration des délais de paiement doit obligatoirement être visée (certifiée) par un Commissaire aux Comptes ou un Expert-Comptable.
- Même pour les plus petites entreprises, l’avis d’un professionnel est crucial pour éviter les erreurs de calcul qui déclenchent des contrôles.
Comment notre cabinet vous accompagne ?
Nous avons mis en place un processus dédié pour sécuriser votre entreprise :
- Audit de vos délais : Analyse de vos balances âgées pour identifier les factures à risque.
- Gestion des déclarations : Préparation et dépôt de vos déclarations trimestrielles sur la plateforme de la DGI.
- Conseil en trésorerie : Optimisation de vos cycles d’achat et de vente pour rester dans les clous de la loi.
Pourquoi agir maintenant ?
L’administration fiscale a automatisé le suivi des délais de paiement. Un retard de déclaration ou un oubli peut entraîner des sanctions lourdes qui impactent directement votre rentabilité.