Au Maroc, les retards de paiement ne sont plus seulement un problème de relation client, c’est devenu un risque fiscal majeur. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21, l’État a mis en place des sanctions pécuniaires lourdes pour les entreprises qui ne respectent pas les délais légaux.
Voici tout ce que vous devez savoir pour protéger votre cabinet et votre entreprise.
1. Ce que dit la loi (Les nouveaux délais)
La loi est désormais très claire sur les plafonds à ne pas dépasser pour payer vos fournisseurs :
- 60 jours : C’est le délai par défaut si rien n’est précisé dans votre contrat.
- 120 jours : C’est le délai maximum absolu, à condition qu’il soit explicitement accepté par les deux parties.
- Le point de départ : Le décompte commence à partir de la fin du mois de réception de la marchandise ou de la prestation de service.
2. Déclaration obligatoire : Qui est concerné ?
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions de dirhams (HT) est dans l’obligation de déclarer ses délais de paiement par voie électronique.
- Cette déclaration est trimestrielle.
- Même si vous n’avez aucun retard, la déclaration est obligatoire (déclaration néante).
3. Le barème des amendes (Le vrai danger)
Si vous payez un fournisseur hors délai, vous ne lui devez pas seulement de l’argent, vous devez une amende au Trésor Public.
- Taux : L’amende est calculée sur le montant TTC des factures impayées.
- Elle correspond au taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois, augmenté de 0,85% par mois de retard supplémentaire.
- Exemple : Une facture de 100 000 DH non payée à temps peut rapidement générer des milliers de dirhams d’amendes inutiles.
4. La certification par l’expert : Une garantie de sécurité
Pour les entreprises dont le CA dépasse 50 millions de dirhams, la déclaration doit être visée par un Commissaire aux Comptes ou un Expert-Comptable.
- Pour les entreprises entre 2M et 50M de CA, bien que le visa ne soit pas obligatoire, l’assistance d’un comptable est fortement recommandée pour éviter les erreurs de calcul qui déclenchent automatiquement un contrôle fiscal.
Pourquoi votre entreprise a besoin de notre accompagnement ?
La gestion des délais de paiement demande une rigueur comptable absolue. Notre cabinet vous aide à :
- Paramétrer votre comptabilité : Pour identifier les factures qui approchent de la date limite.
- Établir vos déclarations : Nous calculons et télé-déclarons pour vous chaque trimestre sur le portail de la DGI.
- Audit de conformité : Nous vérifions si vos contrats d’achat respectent bien les clauses de la loi 69-21.
Attention : Les contrôles sur les délais de paiement sont automatisés par l’administration. Ne prenez pas le risque d’une sanction qui aurait pu être évitée.